Entreprises

Dès lors que les eaux usées ne sont pas assimilables aux eaux usées domestiques, l’entreprise se doit de respecter les prescriptions de rejets d’eaux usées non domestiques.

Pour le bon fonctionnement des réseaux et de la station d’épuration, et pour assurer la bonne santé du personnel exploitant, les eaux usées non domestiques doivent au regard du règlement d’assainissement répondre à certaines normes. Aussi, il est important de mieux gérer ses déchets pour que les substances toxiques ou déchets solides ne se retrouvent pas dans les réseaux d’assainissement.

Cette mise en conformité des rejets d’eaux usées non domestiques est obligatoire.

Elle est encadrée par la Loi. L’entreprise doit se rapprocher de la Mairie pour obtenir un arrêté de rejet ou établir une convention. Enfin, les travaux engendrés pour le prétraitement des effluents (bac dégraisseur…) peuvent faire l’objet d’aide financière de la part de l’Agence de l’eau Seine-Normandie (voir conditions).

Audit des entreprises pour la mise en conformité de leurs rejets

Pour faire face aux anomalies constatées sur les réseaux d’eaux usées non-domestiques, le Siarh a initié, avec les communes membres, une démarche visant à ce que la totalité des entreprises ayant un impact sur les réseaux syndicaux soient mises en conformité d’ici à 3 ans.

Pour mettre en place cette démarche, le Siarh a choisi un prestataire qui a pour mission de réaliser un audit complet de la gestion de l’eau par chaque entreprise, d’indiquer la manière dont elle pourra se mettre en conformité si elle ne l’est pas et de la déclarer conforme.

La phase d’audit est primordiale et aura pour but d’indiquer de manière précise et détaillée les préconisations pour la mise en conformité du site. Ces audits sont réalisés lors d’une visite complète du site, sur la base d’un questionnaire qui permettra de réaliser un rapport de synthèse qui indiquera :

• Les informations sur son activité (nature des produits, quantités, matières premières, substances et matières dangereuses, déchets liés au processus industriels…).

• Les informations concernant l’alimentation en eau (volume, provenance, usage, disconnecteur, clapet antiretour, …).

• Les informations concernant l’assainissement (séparativité, plan de masse et de réseaux intérieurs à l’établissement, installations de prétraitement, raccordements : nature des eaux, localisation du branchement, exutoire, qualité et quantité des effluents domestiques et industriels, paramètres généraux, paramètres spécifiques à l’activité de l’établissement).

• Les documents réglementaires : arrêté municipal de rejet, convention spéciale de déversement.

• Les plans des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées, des branchements et des installations de prétraitement.

Ces renseignements sur l’entreprise sont indispensables : ils contribuent à donner à l’entreprise des pistes d’optimisation pour l’utilisation des eaux de son process et pour la gestion de ses déchets liquides. Ces amélioration peuvent concerner des préconisations pertinentes :

• de travaux à réaliser,

• d’installations à mettre en place (bac à graisse, déshuileur, etc.),

• de fréquence d’entretien,

• de délai de réalisation des travaux si l’installation est nonconfome.

• de gestion des pluies courantes et exceptionnelles,

• de gestion à la parcelle des eaux pluviales (aménagements de parking, infiltration, réutilisation…).

Le cas échéant, le Siarh accompagnera l’entreprise pour la réalisation de son dossier de demande de subventions à l’AESN sur la base des travaux nécessaires à la mise en conformité.

Une fois ces travaux réalisés, l’entreprise obtiendra un certificat l’autorisant à rejeter ses eaux usées. Il lui sera alors remis le Label « Contrat de bassin – Entreprise », témoignage de la bonne pratique de l’entreprise envers la ressource en eau.

Les documents attachés

Autorisations déversements guide modèles arrêtés conventions

Document PDF - 3.7 Mo - Publié le 27 janvier 2012

Cahier technique de l’eau du SIARH n°1 « Eaux usées artisans - industriels »

Document PDF - 821.6 ko - Publié le 27 janvier 2012

Plaquette des aides aux entreprises

Document PDF - 4.9 Mo - Publié le 2 octobre 2013

Réglement d’assainissement syndical

Document PDF - 1.4 Mo - Publié le 1er avril 2016