Objectifs

Les objectifs du contrat de bassin ont pour objet de respecter la réglementation.

Objectif A : Amélioration de la qualité physico-chimique soutenant la biologie

Cet objectif répond à :

• La Directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000
• Loi sur l’eau et les milieux aquatiques
• Le SDAGE du bassin hydrographique Seine Normandie 2010-2015
• Le Code de l’environnement
• Le Code de la Santé publique

Il passe par la :

• 1) Fiabilisation du fonctionnement du système de collecte et de transport des effluents :

L’objectif est d’atteindre :

• 100 % de mise en conformité des branchements des particuliers et des établissements publics (code santé publique, code de l’environnement)

• Moins 80% d’eaux claires météoriques, d’après l’étude temps de pluie 2005 (surfaces actives raccordées par mise en conformité des branchements, déconnexion des eaux pluviales)

• Moins 20% d’eaux claires permanentes parasites, d’après l’étude temps de pluie 2005 (étanchéité des réseaux, déconnexion des sources)

L’arrêté de rejet du SIARH du 21 février 2011 a pour objectifs zéro rejet d’effluents par temps sec, 4 déversements par temps de pluie par an, une efficacité volumique globale du système à 95 %

Quant au code de la santé publique, articles 13-31, il s’agit de répondre aux besoins d’assainissement actuels et futurs à 100%.

• 2) Gestion et traitement des eaux pluviales

Cela implique :

• La gestion du ruissellement à la source pour limiter les impacts par temps de pluie
  (arrêté de rejet du SIARH)

• La dépollution des eaux pluviales pour réduire les impacts des eaux de ruissellement en milieu urbain et sur les axes routiers

• La diminution de la pollution pluviale (Loi sur l’eau)

• Moins 50 % des apports de MES et hydrocarbures au milieu, d’après l’étude temps de pluie 2005

• 3) Gestion de l’assainissement autonome (respect de la réglementation pour éviter les rejets directs)

Selon la loi sur l’eau 2006, il s’agit d’atteindre :

• 100% contrôle des ANC au 31/12/2012
• 100 % de mise en conformité en 2017
• 100% contrôle de conformité des bateaux logements ou de plaisance d’ici 2013

Quant au code de la santé publique, article 1331, il est important d’atteindre un assainissement fonctionnel pour tous.

Objectif B : Amélioration de la qualité biologique et valorisation écologique des milieux aquatiques

Il implique la connaissance, valorisation, renaturation, restauration écologique du fleuve et des milieux associés

Cet objectif répond à :

• La Directive cadre sur l’eau de 2000 « Atteinte du bon état écologique »
• Le SDAGE du bassin hydrographique Seine Normandie 2010-2015
• Les Lois Grenelle de l’environnement : Grenelle I du 3 août 2009 et Grenelle II du 12 juillet 2010
• La Directive « Oiseaux » du 2 avril 1979
• La Directive « Habitats » du 21 mai 1992

Objectif C : Amélioration de l’état chimique du fleuve

• 1) Il s’agit d’éviter les rejets de matières dangereuses dans les milieux, les dysfonctionnements du réseau et potentiels de la station d’épuration par la mise en conformité des rejets d’eaux usées non domestiques (artisanat, PME/PMI, industries)

cf Le décret n°2005-378 du 20 avril 2005
cf La directive 76/464/CEE
cf La DCE « bon état des eaux » en 2015
cf La LEMA

Etablissement d’arrêtés et de conventions de rejets

• 100% de mise en conformité d’ici 2015

• 2) Il s’agit de modifier les comportements en matière d’usage des produits phytosanitaires non agricoles et de réduire leur quantité en milieu urbain pour le traitement de la voirie et des espaces verts.

Cf La Loi Grenelle
Cf Le Plan Ecophyto 2018

Cela implique :

• Moins 80% des produits phytosanitaires non agricoles utilisés d’ici 2018
• Sensibilisation des citoyens à l’utilisation des produits phytosanitaires

• 3) Il s’agit de modifier les pratiques agricoles et de sensibiliser à l’utilisation raisonnée des intrants

Objectif D : gestion globale et cohérente du bassin versant dans l’objectif d’atteinte du bon potentiel

Cela repose sur :

• L’animation du contrat global et le suivi des études
• La mesure, l’orientation et la vérification de la pertinence et l’adéquation des actions du contrat
• La réappropriation du territoire et de la ressource en eau par les citoyens par l’éducation et en autre le développement des classes d’eau

Les documents attachés

Tableau des indicateurs du contrat de bassin de l’Hautil (période 2011-2016)

Document PDF - 13 ko - Publié le 9 février 2012

Tableau des objectifs du contrat de bassin de l’Hautil (période 2011-2016)

Document PDF - 14.6 ko - Publié le 9 février 2012

Tableau des actions et subventions du contrat de bassin de l’Hautil (période 2011-2016)

Document PDF - 45 ko - Publié le 9 février 2012